Pour quelles raisons la CSRD harmonise-t-elle les rapports de durabilité et améliore-t-elle la disponibilité et la qualité des données ?

À compter de janvier 2024, la directive sur le reporting de durabilité des entreprises, mieux connue sous l’acronyme CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) remplacera progressivement la directive sur les rapports non financiers, dite NFRD (Non Financial Reporting Directive) afin d’améliorer la qualité et la transparence de l’information que les entreprises rendent publique sur leurs stratégies de développement durable et leur impact sur l’environnement et la société.

Plus particulièrement, depuis un rapport publié en 2021 par la Commission au sujet des clauses de révision de l’article 3 de la directive NFRD^[1] ayant axé sur des questions d’efficience comme le manque de pertinence et de comparabilité des données devant être publiées.

Bien avant ce rapport, lors d’une consultation publique de la Commission en 2018, une série d’enjeux a été soulevée ^[2] :

• L’accès difficile aux informations sur l’impact des problèmes de développement durable sur les entreprises et celles relatives à l’impact des entreprises sur la société et l’environnement (ou la double matérialité).
• Les coûts inutiles et évitables pour la production de rapports non financiers.
• L’existence de diverses exigences en matière de divulgation contenues dans différentes lois non harmonisées, principalement pour le secteur financier.

La révision de la NFRD fait partie des efforts visant à accroître la finance durable pour atteindre les objectifs du Pacte Vert européen qui exigera davantage d’investissements dans tous les secteurs, dont certains proviendront assurément du secteur privé.

Des normes universelles couvrant les questions transversales ainsi qu’un ensemble de thèmes socio-environnementaux

Des normes uniformes et normalisées à l’échelle européenne sont requises pour la mise en œuvre efficace de la CSRD. Il s’agit d’une condition sine qua non à la normalisation des déclarations en matière de durabilité.

Pour cette raison, la Commission européenne a nommé l’European Advisory Group on Financial Reporting (EFRAG) en vue de l’élaboration de normes européennes en matière d’information sur le développement durable.

Ces normes sont connues sous le nom de Normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS). Celles-ci ont été adoptées par la Commission européenne en juillet 2023.

Il s’agit d’une série de 12 normes comportant deux normes transversales et dix normes thématiques fondées sur une approche de double matérialité et d’amélioration continue à travers la chaîne de valeur de manière rétrospective et prospective.

À la différence des normes de reporting existantes comme les normes IFRS (Sustainability Disclosure Standard) et GRI (Global Reporting Initiative Standard), les ESRS prennent en compte pour la première fois le concept de la double matérialité, à savoir la matérialité de l’impact et la matérialité financière.

La nouvelle version esr.lu permettra aux entreprises d’évaluer aussi bien leur stratégie RSE que leur matérialité d’impact.

Composé de 129 questions distribuées sur les piliers Stratégie ESR, Gouvernance, Environnement et Social, le guide ESR-ENTREPRISE RESPONSABLE de l’INDR permet aux entreprises d’évaluer leur performance en matière de RSE selon différents niveaux de maturité allant de la sensibilisation au reporting et puis au partage.
Le label ESR de l’INDR est conforme aux spécifications des rapports internationaux et européens, tout en prenant en considération le niveau national.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous inscrire au prochain Webinaire organisé par l’INDR dans le but de présenter le guide ESR aux entreprises.

L’INDR adapte sa nouvelle version en incorporant la matérialité d’impact. Les entreprises pourront enfin évaluer leur matérialité en prenant en considération les thèmes matériels correspondant à leur secteur.

Timeline de l’implémentation de la CSRD

Timeline mise à jour le 25 octobre 2023

Footnotes

[1] RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN concernant les clauses de réexamen figurant dans les directives 2013/34/UE, 2014/95/UE et 2013/50/EU

[2] CONSULTATION DOCUMENT REVIEW OF THE NON-FINANCIAL REPORTING DIRECTIVE EBA response to the European Commission Public Consultation on Non-Financial Reporting Directive (NFRD) 11 June 2020.

Sources

• DIRECTIVE (UE) 2022/2464 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
• DIRECTIVE 2014/95/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.
• EFRAG: First Set of draft ESRS: https://www.efrag.org/lab6#subtitle2

Glossaire

• CSRD: Corporate Sustainability Reporting Directive
• NFRD: Non-Financial Reporting Directive
• EFRAG: European Financial Reporting Advisory Group
• ESRS: European Sustainability Reporting Standards (ESRS)